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cabinet-p.leault-mediation-professionnelle.over-blog.com

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La médiation professionnelle permet aux parties emmurées dans le conflit d'aboutir à la résolution rapide du différent. RH, DRH, CHSCT, OS, élus, entreprise, mairie, association.


Le Harcèlement au travail : La solution, la médiation. Obligation de l'employeur respectée - Solution trouvée de façon contributive.

Publié par Patrick Léault

Catégories : #La qualité de vie au travail, #Mediation Professionnelle, #chsct, #harcèlement, #le médiateur obligation ..., #mediateur, #mediation, #rh, #CE, #DP, #DRH, #syndicat, #bien être, #association, #CHSCT, #art L 4121-1, #coaching, #art L 1152-6, #collègues de travail, #le droit à la Médiation Professionnelle, #obligation légale

Il existe sur place un conflit opposant deux salariés (ou plus), l’un accusant l’autre de harcèlement moral. Il s’agit donc d’une intervention dans le cadre de l’article L1152-6 du Code du travail.

Pour rappel

Article L1152-1 du code du travail

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Article L1152-5 du code du travail

Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.

Article L1152-6 du code du travail

Une procédure de médiation peut être mise en œuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause.

Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties.

Le médiateur s'informe de l'état des relations entre les parties. Il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement.

Lorsque la conciliation échoue, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.

Article L4121-1 du code du travail (Obligations de l'employeur.)

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels ;

2° Des actions d'information et de formation ;

3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. (dont la médiation fais partie)

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Le Cabinet d’Ingénierie Relationnelle vous propose le dispositif suivant :

Une première mission d’une journée (pour deux personnes) portant sur de l'état des relations entre les parties :

  • Ecoute des personnes en conflit. (L’accusé et l’accusateur de harcèlement)
  • Ecoute des salariés touchés par le conflit afin de vérifier le nombre de personne réel partie prenante au conflit.
  • Confirmation écrite des salariés pour le processus de médiation dans le cadre de l’article L 1152-6 du CT ou médiation hors de ce cadre.
  • Un point téléphonique de débriefing avec vous sur cette journée

Une deuxième mission d’un à deux jour La médiation :

  • Préparation à la médiation (entretien individuel 2h à 3h par personne) vérifier et apurer la dimension émotionnelle du différend.
  • La réunion de médiation, 3 h ensemble (une deuxième réunion de médiation est quelquefois nécessaire) accompagnement à la recherche de solutions.
    • Un point téléphonique de débriefing avec vous sur cette journée.
    • Un dossier vous est envoyé ainsi qu’aux parties (en lettre suivies) :
      • Un accord d’engagements mutuels signés par les parties.
      • Un rapport de médiation écrit, indiquant les engagements de chacun et la préconisation de notre médiateur pour une éventuelle formation ou coaching sur la gestion des situations difficile par la qualité relationnelle.

CONDITIONS D’EXÉCUTION

Les actions seront réalisées par un médiateur professionnel, pluridisciplinaire en Qualité Relationnelle ; Préventeur des RPS, des conflits ; Coach ainsi que formateur en gestion des situations conflictuelles, spécialiste de la Qualité de Vie au Travail (QVT) par la qualité relationnelle.

Nous vous informons que le médiateur intervient dans le respect du Code d'éthique et de Déontologie de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation (CPMN). Qu’il a suivi la formation de de la Ecole Professionnelle de la Médiation et de la Négociation (EPMN). Qu’il a suivi la formation de Médiateur Négociateur Professionnel et qu’il est titulaire du CAP’M® Certificat d’Aptitude à la Profession de Médiateur.

En outre, son obligation de moyens se définit au travers de son indépendance, son impartialité, sa neutralité et de sa confidentialité.

En aucun cas le médiateur ne saurait :

  • Apposé sa signature sur un document engageant les parties. .
  • Recevoir de directive de qui que ce soit.
  • Donner de conseil juridique ou technique en cas de besoin, vous vous rapprocherez d'un conseil compétent dont c'est le rôle.

Vous pouvez nous contacter pour des missions dans toute la France.

Le « CiR » Cabinet d’Ingénierie Relationnelle a été créé il y a 3 ans, par Patrick LÉAULT médiateur, activité libérale sous l’enseigne « CiR » au sein de la coopérative d’activités Escale Création.

Sur 2016 nous avons eu 100% de réussite en médiation.

Une mission ; Un médiateur ; Un résultat.

cir@pleault.fr

Cabinet d’Ingénierie Relationnelle, membre d’Escale Création SCIC SARL à capital variable.

« La Coursive », 7 rue Robert Reynier, 69190 Saint-Fons.

Siret 480 127 414 00013 – APE 7022Z – N° de TVA FR57480127414 

N° Organisme de formation 82 69 08564 69

 

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