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La médiation professionnelle permet aux parties emmurées dans le conflit d'aboutir à la résolution rapide du différent. RH, DRH, CHSCT, OS, élus, entreprise, mairie, association. CHSCT, syndicat, harcèlement, négociation, médiation,


médiateur de la consomation

Publié par Patrick Léault sur 10 Septembre 2016, 16:22pm

Catégories : #mediateur, #consomation, #obligation, #professionnel

Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels sont dans l’obligation de proposer aux usagers de leurs services et/ou consommateurs de leurs produits un dispositif de médiation.

En application de : Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale,

Directive (n°2013/11/UE) du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Règlement 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation

Loi (n°2014-1662) du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Ordonnance (n°2015-1033) du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation

Cette obligation est accompagnée d’une sanction entre 3.000€ et 15.000€ pour les contrevenants.

Face à cette précipitation de l’Etat, les médiateurs professionnels apportent aux professionnels une solution unique de mise en conformité aux meilleures conditions.

Mise en conformité avec la médiation de la consommation par la MEDIATION PROFESSIONNELLE : Outiller les professionnels d’un dispositif de traitement des litiges conformément à la législation en vigueur. Le plus des organisations de la médiation professionnelle réside dans l’apport de processus orientés qualité, tant dans la méthodologie que dans la relation client.

Voir les conditions de gratuité pour les petits commerçants auprès de Patrick LÉAULT votre médiateur.

La saisine du médiateur professionnel

Le client est redirigé par le professionnel ou directement via le formulaire en ligne sur www.mediation-service.fr sur la fiche de la structure affiliée, quand le recours direct auprès de l’entreprise s’est avéré inefficace

Contactez moi pour vous mettre en conformité avec les textes

Patrick Léault Cir / Escale création 7 rue Robert & Reynier 69190 St Fons

conso@pleault.fr

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